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Conformité Secret Professionnel (Art. 66-5) & Secret Notarial pour Cabinets d'Avocats & Juristes Contentieux

Le secret professionnel des avocats et des notaires est d'ordre public. Transmettre des pièces de procédure ou des projets d'actes à des serveurs SaaS tiers sous US CLOUD Act constitue une faillite déontologique.

Articles de Référence & Obligations

Loi 31 déc. 1971 Art. 66-5

Obligation légale sous le Secret Professionnel (Art. 66-5) & Secret Notarial pour les Cabinets d'Avocats & Juristes Contentieux.

Code de Déontologie Notariale

Obligation légale sous le Secret Professionnel (Art. 66-5) & Secret Notarial pour les Cabinets d'Avocats & Juristes Contentieux.

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