Le secret professionnel des avocats et des notaires est d'ordre public. Transmettre des pièces de procédure ou des projets d'actes à des serveurs SaaS tiers sous US CLOUD Act constitue une faillite déontologique.
Mise en Conformité Technique : Moteur RAG 100% In-House prévenant toute saisine judiciaire distante et garantissant l'étanchéité des correspondances.
En choisissant l'Appliance Yevi Core v1.0 On-Premise ou un VPS souverain local, les Ministères, Agences d'État & Collectivités éliminent le risque de contrôle et de sanctions pour sous-traitance non conforme sous le Secret Professionnel (Art. 66-5) & Secret Notarial.
Prenez rendez-vous avec nos spécialistes en conformité d'architecture pour évaluer votre projet.