Conformité Nationale · Luxembourg, Luxembourg

IA Souveraine pour Notaires & Études Notariales à Luxembourg

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Cadre Réglementaire & Autorités en Luxembourg (Luxembourg)

🏛️ Autorité de Protection des Données

CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données)

Contrôle National

📜 Texte de Loi National

RGPD & Loi du 1er août 2018

Loi Appliquée

🏦 Régulateur Sectoriel / Financier

CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier)

Supervision

⚖️ Cadre Métier & Déontologie

Secret Bancaire Luxembourgeois & Directives CSSF

Déontologie

Le Défi pour les Notaires & Études Notariales à Luxembourg

Problématique Métier : Risque de violation du secret notarial et d'entraînement non consenti sur les actes clients lors de l'utilisation d'IA SaaS cloud.

À Luxembourg (Luxembourg), soumettre des pièces de dossier ou des flux financiers à des LLM grand public sur des cloud distants expose votre structure aux contrôles et sanctions de l'autorité CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) ainsi qu'aux risques du US CLOUD Act.

Cas d'Usage Concrets pour Notaire à Luxembourg

Cas d'Usage 01

Relecture et vérification des servitudes dans les actes de vente en totale conformité avec la loi RGPD.

Cas d'Usage 02

Synthèse automatique des dossiers de succession et libéralités en totale conformité avec la loi RGPD.

Cas d'Usage 03

Interrogation en langage naturel du fonds documentaire de l'étude en totale conformité avec la loi RGPD.

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