Conformité Nationale · Paris, France

IA Souveraine pour Notaires & Études Notariales à Paris

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Cadre Réglementaire & Autorités en France (Paris)

🏛️ Autorité de Protection des Données

CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Contrôle National

📜 Texte de Loi National

RGPD (Règlement UE 2016/679) & Loi Informatique et Libertés

Loi Appliquée

🏦 Régulateur Sectoriel / Financier

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) & AMF

Supervision

⚖️ Cadre Métier & Déontologie

Art. 66-5 de la loi du 31 déc. 1971 (Avocats) & Règlement du CSN (Notaires)

Déontologie

Le Défi pour les Notaires & Études Notariales à Paris

Problématique Métier : Risque de violation du secret notarial et d'entraînement non consenti sur les actes clients lors de l'utilisation d'IA SaaS cloud.

À Paris (France), soumettre des pièces de dossier ou des flux financiers à des LLM grand public sur des cloud distants expose votre structure aux contrôles et sanctions de l'autorité CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ainsi qu'aux risques du US CLOUD Act.

Cas d'Usage Concrets pour Notaire à Paris

Cas d'Usage 01

Relecture et vérification des servitudes dans les actes de vente en totale conformité avec la loi RGPD.

Cas d'Usage 02

Synthèse automatique des dossiers de succession et libéralités en totale conformité avec la loi RGPD.

Cas d'Usage 03

Interrogation en langage naturel du fonds documentaire de l'étude en totale conformité avec la loi RGPD.

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