Un consultant sous accord de confidentialité (NDA) colle un extrait de document stratégique dans un assistant IA public pour accélérer la rédaction d’un livrable. Il ne pense pas violer son engagement — parce que cet accord, signé avant 2024, ne mentionne tout simplement pas l’intelligence artificielle générative.
La clause est muette. La faille juridique est béante.
Ce trou contractuel n’est pas théorique. La majorité des NDA en circulation interdisent la divulgation à des “tiers”, sans préciser qu’un service d’IA SaaS cloud constitue précisément ce type de divulgation vers des serveurs soumis à l’US CLOUD Act.
Dans ce guide juridique et pratique, nous analysons les risques d’exposition des secrets d’affaires et fournissons un modèle de clause type opposable, compatible avec les déploiements Yevi Core v1.0.
1. Pourquoi le NDA classique ne couvre pas l’IA générative Cloud
Section intitulée « 1. Pourquoi le NDA classique ne couvre pas l’IA générative Cloud »Un accord de confidentialité standard protège contre la transmission intentionnelle d’informations à un concurrent. Il repose sur un schéma bilatéral classique : le destinataire sait qu’il reçoit l’information et est tenu d’en préserver le secret.
L’IA générative cloud brise ce schéma pour trois raisons juridiques majeures :
- Transfert vers des sous-traitants en cascade : L’envoi d’un prompt vers une API SaaS transfère la donnée vers les serveurs de l’éditeur et ses hébergeurs cloud distants, rompant la garde juridique exclusive.
- Entraînement implicite des modèles : Sans exclusion contractuelle stricte et vérifiable, les données soumises peuvent être mémorisées dans les poids neuronaux pour de futures complétions de texte.
- Absence de journal d’audit indépendant : L’entreprise cliente est incapable de prouver la date et la portée de la fuite en cas de litige judiciaire.
2. Modèle de clause type IA à intégrer dans vos NDA
Section intitulée « 2. Modèle de clause type IA à intégrer dans vos NDA »Voici la clause type rédigée par nos experts juridiques, prête à être intégrée sous forme d’avenant dans vos accords de confidentialité en Europe et en zone OHADA :
### Clause d'encadrement des outils d'Intelligence Artificielle Générative
"Chacune des Parties s'interdit formellement de soumettre, copier, coller ou transférer tout ou partie des Informations Confidentielles reçues dans ou vers des services d'Intelligence Artificielle Générative hébergés sur des serveurs distants ou clouds tiers (y compris via API ou assistants virtuels grand public).
L'usage d'outils d'IA générative n'est autorisé qu'à la condition expresse que ces traitements soient exécutés via une architecture locale souveraine (Zero-Cloud-Leak), chiffrée en mémoire RAM (AES-256) et ne comportant aucun flux réseau sortant vers un fournisseur tiers (ex. architecture type Yevi Core v1.0 On-Premise)."[!WARNING] Les accords signés avec des partenaires internationaux exigent désormais une mention expresse des outils IA. À défaut, le tribunal peut considérer que l’usage d’outils d’aide à la rédaction courants ne constitue pas une faute lourde caractérisée.
3. Ce que garantit Yevi Core v1.0 face aux clauses NDA
Section intitulée « 3. Ce que garantit Yevi Core v1.0 face aux clauses NDA »Pour permettre à vos collaborateurs et prestataires d’exploiter la puissance du RAG sans enfreindre leurs engagements contractuels :
- Étanchéité totale On-Premise : Yevi Core v1.0 s’exécute entièrement dans le périmètre réseau sécurisé de l’entreprise (ou sur l’Appliance physique YEVI-BOX), protégeant directement le secret des affaires.
- Vault d’anonymisation PII en RAM : Les identités et termes confidentiels sont anonymisés en mémoire vive volatile (AES-256-GCM) par le module Privacy Vault.
- Conformité aux exigences de sous-traitance : Alignement strict avec l’Article 28 du RGPD pour les sous-traitants et le respect de la propriété intellectuelle du contenu.
- Journalisation JSONL opposable : Chaque interaction est enregistrée dans un registre d’audit infalsifiable conservé en interne.
4. Questions fréquentes
Section intitulée « 4. Questions fréquentes »Un avenant suffit-il, ou faut-il resigner un nouveau NDA complet ?
Section intitulée « Un avenant suffit-il, ou faut-il resigner un nouveau NDA complet ? »Un avenant ciblé d’une page sur l’usage de l’IA suffit dans 95 % des cas, à condition qu’il soit paraphé et signé par les représentants légaux des deux parties.
Comment traiter les prestataires externes qui travaillent sur leurs propres ordinateurs ?
Section intitulée « Comment traiter les prestataires externes qui travaillent sur leurs propres ordinateurs ? »Exigez contractuellement que l’analyse des pièces confidentielles soit effectuée exclusivement via l’instance Yevi Core v1.0 mise à leur disposition sur le réseau sécurisé (VPN/LAN) de votre entreprise.