Étape 1 : Le cadre juridique de l'IA générative en profession réglementée
Ce parcours s’adresse aux juristes, notaires, avocats et DPO qui doivent évaluer si — et comment — leur organisation peut adopter l’IA générative sans manquer à une obligation professionnelle. Trois étapes : le cadre juridique, l’anonymisation en pratique, puis le cadrage d’un déploiement avec Yevi Core v1.0 (Licence MIT).
Ce que le secret professionnel couvre
Section intitulée « Ce que le secret professionnel couvre »Le secret notarial (Art. 226-13 du Code Pénal) et le secret de l’avocat Art. 66-5 sont des obligations d’ordre public, sanctionnées disciplinairement et pénalement. Ils couvrent l’ensemble des pièces et correspondances d’un dossier, avec les mêmes principes opposables en droit des affaires OHADA.
La question déterminante n’est jamais l’intention du fournisseur d’IA, mais un fait simple : la pièce a-t-elle quitté le périmètre de contrôle de l’organisation ? Si oui, le manquement est caractérisé, indépendamment des garanties contractuelles affichées par l’éditeur SaaS.
Pourquoi le Cloud Act rend les CGU rassurantes insuffisantes
Section intitulée « Pourquoi le Cloud Act rend les CGU rassurantes insuffisantes »Un fournisseur de droit américain reste soumis au US CLOUD Act, qui autorise les autorités fédérales à réclamer des données hébergées à l’étranger. Une clause de confidentialité contractuelle ne prime pas sur une obligation légale du pays d’origine du fournisseur.
Trois points à vérifier systématiquement avant d’évaluer un outil :
- Juridiction du fournisseur — droit américain ou droit européen, ce n’est pas un détail administratif
- Accords de Confidentialité — respect strict des clauses NDA pour l’IA générative
- Traçabilité & EU AI Act — traçabilité immuable opposable pour satisfaire aux exigences du Règlement EU AI Act 2026
Le RGPD et la sous-traitance
Section intitulée « Le RGPD et la sous-traitance »Pour les organisations traitant des données personnelles, le RGPD impose ses propres contraintes structurantes (Art. 5 et Art. 28) :
- Minimisation (art. 5.1.c) — ne traiter que les données nécessaires à la finalité (Guide RGPD & IA)
- Sous-traitance (art. 28) — un contrat listant les garanties précises du fournisseur (Sous-traitance IA : les clauses RGPD article 28)
Ce qui change structurellement avec Yevi Core v1.0
Section intitulée « Ce qui change structurellement avec Yevi Core v1.0 »Une architecture RAG exécutée sur l’infrastructure de l’organisation (Local-First / On-Premise) répond à ces trois contraintes par construction : zéro flux sortant, anonymisation volatile en RAM (AES-256-GCM) et traçabilité locale complète.
📄 Ressources & Prochaines Étapes
Section intitulée « 📄 Ressources & Prochaines Étapes »Prêt à sécuriser vos données avec l'IA ?
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