Secret Professionnel (Art. 66-5 & Secret Notarial) et IA

Le secret professionnel des avocats (Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et le secret notarial sont d’ordre public. L’utilisation d’outils d’IA SaaS qui réutilisent les données pour l’entraînement ou qui transitent par des serveurs soumis au US CLOUD Act constitue une violation délictuelle du secret.

Ce module explique comment Yevi Core v1.0 (Licence MIT) garantit l’étanchéité absolue des actes et correspondances juridiques.

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1. La Règle d’Or de l’Étanchéité Numérique

graph LR
    Actes["Actes & Consultations"] --> Masking["1. Masquage PII spaCy (Noms, Sociétés)"]
    Masking --> LocalRAM["2. Table de Correspondance volatile en RAM Vault (AES-256-GCM)"]
    LocalRAM --> Ingestion["3. Ingestion ChromaDB Locale (Pas de Cloud)"]
    Ingestion --> Generation["4. Génération Citée & Démasquage Local"]

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2. Risques Comparés : Cloud SaaS vs Yevi Core v1.0

Risque Juridique	Solutions IA SaaS Cloud	Yevi Core v1.0 On-Premise
Saisie judiciaire à distance	Risque de mandat US (Cloud Act / FISA)	Impossible (Données sur serveur local)
Réutilisation pour entraînement	Possible selon les CGU révisables	Impossible (Licence Open Source MIT)
Sanctions disciplinaires CNB / CSN	Risque d’omission de vigilance	Conforme aux recommandations du CNB

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3. Checklist de Validation pour le Bâtonnier et les Associés

• L’inférence du modèle tourne-t-elle sur une machine dont le cabinet possède le contrôle physique ou le contrat de bail exclusif ?
• La table d’anonymisation des pièces jointes est-elle détruite de la RAM à la clôture de session ?
• Le journal d’accès est-il restreint aux seuls membres du cabinet via RBAC ?

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🛠️ Passer à l’Action

• 📄 Consulter l’analyse juridique Art. 66-5 pour Avocats
• 📄 Lire le guide pratique Secret Notarial & Actes Authentiques
• 🎯 Demander un Déploiement de Démonstration en Cabinet (30 min)